Tarifs et honoraires

Une rémunération encadrée par la loi

La rémunération du notaire obéit à des règles fixées par l'État. Avant toute signature, l'étude vous communique une évaluation de l'ensemble des frais et de sa rémunération.

Tarif réglementaire

La rémunération du notaire pour les actes courants (ventes, donations, successions, contrats de mariage) est un émolument fixé par l'État, identique dans toutes les études de France. Elle est aujourd'hui encadrée par les articles L. 444-1 et suivants du Code de commerce et par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires, périodiquement révisé.

Avant toute signature, l'étude vous communique une évaluation de l'ensemble des frais. Une provision vous est demandée, contre reçu. À l'issue des opérations, un relevé détaillé fait ressortir la rémunération du notaire, les débours effectués pour votre compte et les taxes perçues pour l'État.

Honoraires libres

Pour les prestations qui ne figurent pas au tarif réglementé, la rémunération est fixée librement, d'un commun accord avec le client, dans le cadre d'une convention d'honoraires écrite préalable (article L. 444-1 du Code de commerce). C'est notamment le cas pour :

• Le conseil
• Le droit de l'entreprise
• Les ventes de fonds de commerce
• L'expertise
• La négociation immobilière

Négociation immobilière

Depuis le 1er mars 2016, la rémunération du notaire pour son activité de négociation immobilière relève des honoraires libres. Elle fait l'objet d'un mandat écrit préalable et d'une convention conclue avec le client avant toute démarche, précisant le montant ou le mode de calcul de la rémunération.

L'avis de valeur est facturé à partir de 150 € TTC. Le barème de négociation pratiqué par l'étude est affiché à l'office et communiqué avant tout mandat.

Remises

Le notaire peut consentir des remises sur ses émoluments proportionnels, dans les conditions fixées par les articles L. 444-2, R. 444-10 et A. 444-174 du Code de commerce :

• Remise maximale de 20 % sur la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €, pour les prestations tarifées (ventes, donations, déclarations de succession notamment).
• Remise maximale de 40 % sur la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions d'euros, pour certaines prestations limitativement énumérées (mutation ou financement de biens à usage non résidentiel ou résidentiel social, notamment).

Lorsqu'une remise est proposée, elle s'applique de manière identique à tous les clients pour la catégorie d'actes concernée.