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Lexique juridique et immobilier

Les termes que votre notaire emploie le plus souvent, expliqués simplement.

A

Achat en l'état futur d'achèvement: Achat sur plan : l'acquéreur paie le prix du bien au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Acte authentique: Acte écrit établi par un officier public, le notaire par exemple, dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les copies exécutoires sont susceptibles d'exécution forcée.
Amiante: Le Code de la santé publique impose au vendeur de faire établir un état constatant la présence ou l'absence d'amiante, pour tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Assurance dommages-ouvrages: Assurance que doit souscrire le maître d'ouvrage pour garantir la réparation des désordres susceptibles d'engager la responsabilité décennale des entreprises.

B

Bail à construction: Contrat de location d'un terrain par lequel le preneur s'engage à y construire un ou plusieurs immeubles.
Bénéficiaire: Personne destinataire d'une promesse unilatérale de vente.

C

Certificat de surface: Document obligatoire en cas de vente d'un lot en copropriété, attestant la superficie de la partie privative.
Certificat d'urbanisme: Document informatif demandé à l'administration pour savoir si un terrain peut être affecté à la construction, compte tenu des règles d'urbanisme et des servitudes en vigueur.
Clause pénale: Clause par laquelle le débiteur, s'il manque à son engagement, doit verser une somme fixée à l'avance, indépendamment du préjudice réellement causé.
Communauté entre époux: Régime matrimonial selon lequel les biens du couple sont communs et partagés à la dissolution de l'union. Le régime légal français, dit de la communauté réduite aux acquêts, ne rend communs que les biens acquis pendant le mariage.
Communauté universelle: Régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple est commune et partagée par moitié à la dissolution de l'union.
Compromis de vente: Contrat de vente, le plus souvent signé sous seing privé, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Voir aussi promesse de vente.
Contrat de location: Contrat par lequel l'une des parties s'oblige à donner la jouissance d'un bien pour une durée déterminée ou non, contre le paiement d'un prix convenu.
Conditions suspensives: Évènement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l'exécution de leurs engagements, par exemple l'obtention d'un prêt par l'acquéreur.
C.O.S.: Le coefficient d'occupation des sols définit le rapport entre la surface d'un terrain et le droit à construire qui s'y attache.

D

Donataire: Bénéficiaire d'une donation.
Donateur: Auteur d'une donation.
Donation: Convention par laquelle une personne transfère à une autre, sans contrepartie, la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens.
Donation-partage: Acte par lequel une personne répartit ses biens, en totalité ou en partie, entre ses héritiers de son vivant. La transmission est immédiate et définitive, mais le donateur peut conserver l'usufruit des biens donnés.
Droit de préemption: Droit reconnu à l'administration, ou à certains organismes chargés d'une mission de service public, d'acquérir un bien par préférence à tout autre acheteur lors de sa vente.
Droit de mutation: Droits et taxes perçus par le notaire, pour le compte de l'État et des collectivités locales, lors d'une mutation à titre gratuit ou onéreux : vente, donation, succession.

E

Électricité: Lorsque l'installation électrique d'un bien à usage d'habitation a plus de quinze ans, un état informatif doit être annexé à l'avant-contrat puis à l'acte de vente.
Émoluments et honoraires: Deux modes de rémunération du notaire : les émoluments sont une rétribution tarifée et obligatoire ; les honoraires rémunèrent les services non tarifés, comme le conseil, et font l'objet d'un accord préalable avec le client.
État des risques naturels et technologiques: Document établi à partir des informations préfectorales, informant l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, technologiques ou sismiques liés à la zone du bien.

G

Garantie décennale: Tout constructeur d'un ouvrage est responsable pendant dix ans des désordres pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination.
Garantie de parfait achèvement: Garantie due par l'entrepreneur pendant un an à compter de la réception des travaux, pour la réparation des désordres constatés.
Gaz: La vente d'un bien d'habitation comportant une installation de gaz de plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic annexé à l'avant-contrat et à l'acte de vente.

H

Héritier: Toute personne disposant d'un droit dans une succession. On distingue notamment l'héritier réservataire, l'héritier universel et l'héritier à titre universel.
Hypothèque: Droit donné à un créancier en garantie d'une dette, lui permettant, en l'absence de paiement, de faire vendre le bien hypothéqué pour se rembourser sur son prix.

J

Jouissance: Faculté d'utiliser un bien ou d'en percevoir les fruits.

M

Mandant: Personne qui donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom un acte juridique.
Mandat de vente: Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien.

P

Paraphe: Signature abrégée apposée au bas des pages d'un acte notarié et sous les renvois qu'il contient.
Performance énergétique: Le diagnostic de performance énergétique mesure la consommation d'un bâtiment et le classe selon des valeurs de référence, accompagné de recommandations d'amélioration.
Piscine: Toute piscine enterrée non close, privative à usage individuel ou collectif, doit être équipée d'un dispositif de sécurité normalisé destiné à prévenir les noyades.
Plomb: Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse de vente ou d'achat d'un immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1948.
P.L.U.: Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative des communes et couvre l'ensemble de leur territoire.
Préemption: Droit légal prioritaire d'achat reconnu à certains particuliers ou collectivités, nécessitant une notification préalable.
Promesse de vente: Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur. On distingue la promesse unilatérale, qui n'engage pas l'acheteur, et la promesse bilatérale, appelée aussi compromis de vente, qui engage les deux parties.
Promettant: Personne, généralement le vendeur, qui s'engage à céder son bien au bénéficiaire lors de la signature d'une promesse de vente.

Q

Quotité disponible: Fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement, par donation ou testament, sans porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Elle dépend du nombre d'enfants du donateur.

R

Régime matrimonial: Ensemble de règles régissant les intérêts patrimoniaux des conjoints pendant leur vie commune et le partage de leurs biens à la dissolution de leur union.

S

Syndic: Mandataire du syndicat des copropriétaires, chargé d'exécuter ses décisions et de l'administrer.
Société civile: Société dont l'objet est une activité non commerciale, et qui n'a pas adopté la forme anonyme, à responsabilité limitée, en nom collectif ou en commandite.
Servitude: Contrainte imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble. Elle peut être apparente, continue, personnelle ou réelle selon ses modalités d'exercice.

T

Taxe d'habitation: Impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales sur toute personne disposant d'un local d'habitation meublé.
Taxe foncière: Impôt direct dû par tout propriétaire d'un bien immobilier situé dans la commune.
Termite: Dans les zones contaminées délimitées par arrêté préfectoral, le vendeur d'un immeuble doit fournir un rapport sur l'état parasitaire de moins de six mois, annexé à l'acte de vente.
Tontine: Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant, la propriété revenant entièrement au dernier survivant.

U

Usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L'usufruit se distingue de la nue-propriété, qui en réunion forme la pleine propriété.